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bakike / ID 149582

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

Bonjour un grand merci a vous tous je vais chercher mon permis cette après midi vraiment merci beaucoup a vous.

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

bonjour le chef de service de la sous préfecture ma dit part mail, qu'il allait m'appeler aujourd'hui, je vous tiens au courant.

si vous avez des conseil a me donnée avant de l'avoir au téléphone je prend merci

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

bonsoir semaphore merci de cette precision

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

merci beaucoup de votre réponse j envoie sa en recommander demain matin.

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

bonjours merci de votre reponse mon mail et écrit plus haut voila la lettre:

Monsieur le Préfet de bayonne
Le 25 Octobre 2015 à Ustaritz le véhicule immatriculé **-***-** a fait l’objet d’un contrôle de vitesse ayant permis de constater l’infraction à l’article R413-14,al 1, natinf 21527.
Etant le conducteur intercepté, contravention me fut relevée avec rétention immédiate du permis de conduire.
Le 26 Octobre 2015 me fut notifié l’arrêté de suspension de permis de conduire
Le 05 Novembre 2015 J’ai reçu à mon domicile un avis de contravention n°6245819669 daté du 03 Novembre 2015 correspondant à cette infraction .
J’ai acquitté cette amende forfaitaire.
La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-2, alinéa 4 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis de conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.
L224-9 du CR
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Il s’en déduit :
La rétention ne peut être mise en œuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire,
Un arrêté de suspension de permis de conduire est incompatible avec la procédure de l’amende forfaitaire, qui payée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Article 529 du CPP
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. (R48-1 et R49-8-5 du CPP)
Par ce motif, je sollicite Monsieur le Préfet, l’annulation de l’arrêté de suspension de permis de conduire me concernant (n°070664100165) .
Et la restitution du titre de conduite dans les meilleurs délais.


en PJ j'ai mis le justificatifs de paiement de l amende et copie de la contravention.

comme vous pouvez le voir mon écris et déplorable c est pour cela que Sémaphore et eu ma gentillesse de me dictée une lettre.

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

bon ben merci de votre aide

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

bonjour
voila leur réponse
Par courrier électronique du 9 novembre 2015 et par lettre recommandée du 19 novembre 2015, vous avez appelé mon attention sur la suspension de votre permis de conduire dont vous avez fait l'objet le 26 octobre 2015 à la suite d'un excès de vitesse commis le 25 octobre 2015 à Ustaritz.

Dans votre courrier électronique, vous contestez le princi pe de la suspension administrative de votre permis de conduire en vous appuyant sur l'article L224-1 du code de la route qui, selon vous, ne permet pas de cumuler une sanction administrative avec une amende forfaitaire et une perte de 4 point dont vous avez fait l'objet pour cette infraction.Je vous rappelle que votre vitesse relevée le jour de l'infraction était de 1 32 km/h pour une vitesse autorisée de 90 km/h soit un excès de 42 km/h.

Conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l 'article L224- l , lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est i ntercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. Le représentant de l 'État dispose alors de 72 heures pour prononcer une décision de suspen sion administrative.

Dans votre deuxième correspondance, vous m 'avez indiqué que l 'article L224-9 du code de la route précise que les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. Vous m'avez également demandé d 'annuler l'arrêté de suspension et de vous restituer votre permis de conduire au motif qu'un arrêté de suspension ne serait pas compatible avec la procédure de l 'amende forfaitaire.
http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/reglementation-et-sanctions/vitesse. Vous y trouverez toutes les précisions utiles aux sanctions et à la réglementation en vigueur.

Enfin, je vous rappelle, que cette mesure fait suite à une infraction grave au code de la route et que la vitesse excessive reste la cause principale des accidents mortels sur les routes. Depuis le début de l'année 2015, le nombre de tués sur les routes du département des Pyrénées-Atlantiques s'établit à 29.

que doit-je répondre cela?

Tisuisse merci j ai déjà fait une lettre au préfet(enfin le sémaphore m'as beaucoup aidée) ,c est sa réponse sa !
qu'es ce que un OMP?


En tout cas merci le Semaphore de votre aide précieuse vue mes lacune je craint avoir encore besoin de vous en écrit merci

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

Bonjour d'accord donc j'insiste merci j'espères que sa passeras le monsieur des permis etait dubitatif au téléphone. merci a vous

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

bonjours j'ai enfin l accuser réception .

J'ai appeler la sous préfecture qui m a dit c est dans les mains du chef de service,vous aurez une réponse mais je ne sais pas quand.

Je ne sais plus quoi faire merci d 'avance de vos conseil.
Je pense y allais cette après midi mais si j insiste trop j ai peur de les braquées.

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

merci de votre aides je vous tiendrez au courant de la réponse
le ra et partie a l instant avec les pièces jointe .

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

quel délais on ils pour me répondre ?

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merci infiniment de votre aide

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je ne demande que celas le droit n étant pas mon domaine et on permis permets de travaillez donc indispensable merci

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

merci de votre "aide" mr le semaphore

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D'accord merci je leur et déjà envoyer un mail je ne suis pas un pro de l'écriture j'espers sa le feras voila ma lettre:

bonjours je vous contact suite a rétention de mon permis de conduire, sur decision de mr le sous préfet.
J ai reçus une amendes forfaitaire de 90 euro et 4 points en moins,que j ai régler.

En Principe l'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 4 premières classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Cette procédure s'applique que les contraventions entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire. ce principe est donc renié puisque j'ai à la fois une suspension administrative, peine complémentaire donc : la peine complémentaire ne peut être prononcée que par un Juge.

Ici, c'est une mesure conservatoire et préventive, et une amende forfaitaire qui ne peut être mise en place au vu de son principe intrinsèque de ne pas pouvoir être associée à un peine complémentaire Comme déjà dit, même si peine complémentaire, l'amende forfaitaire est applicable, à libre appréciation de l'agent.
La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-1, alinéa 3 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.

Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention.En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.

j'ai payé une amende forfaitaire dans les délais impartis ---> interdiction du prononcé de la peine complémentaire du suspension de permis de conduire. En vous remerciant, je vous prie de recevoir, madame,monsieur, mes respectueuses salutations.


j'espers avoir juste dans mon interprétation de loi car avec les lois... merci d avance de me lire je m'excuse pour les fautes.

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

bonjours si la sous préfecture refuse de me rendre mon permis que doit-je faire ?

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

bonjour et merci de votre réponse je voulez êtres sur avant d aller a la sous préfecture.
d ailleurs a mon avis ils ne vont pas me le rendre comme sa on verras je vous direz merci

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

merci de votre réponse donc le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et de la loi n est plus applicable?

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

bonjour

je me suis fait interpeller par les gendarmes le 25.10.15.
139 kmh pour 90 kmh autorisait retenus 132 kmh.
Rétention immédiate du permis, deux jours après réception arrêter suspension 2 mois teste psycho visite médicale.
3 jours après réception d'une amende forfaitaire de 90 e retraient de 4 points.
Normalement dans mon cas je crois savoir que c'est soit amende forfaitaire soit la grosse machine rétention etc. du coup je me retrouve avec les deux procédures sachant que j'ai réglé les 90 euros que doigt je faire?

la suspension du permis et elle annuler vue que le paiement de l'amande entraîne la suspension des poursuites?

j ai trouver ce décret et il toujours applicable?

décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et de la loi

4.2. Conséquence sur la procédure administrative de rétention du permis de conduire pour les excès de vitesse de 40 km/h ou plus

La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-1, alinéa 3 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.
Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention. En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.
Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner des directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis.
L'agent verbalisateur peut ainsi être autorisé, sur instruction du parquet, à verbaliser des dépassements de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus selon la procédure de l'amende forfaitaire lorsque ces faits sont constatés sur les bretelles de sortie des autoroutes. Par contre, en ville, cette procédure doit être écartée, et il convient de transmettre le procès-verbal à l'officier du ministère public pour saisine du tribunal de police par ordonnance pénale ou citation, après avoir, le cas échéant, procédé à la rétention du permis de conduire.