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Delphilosophya / ID 149552

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Réponse posté sur Experatoo

Séparation sous régime d'indivision et partage maison

Bonjour à vous et merci de votre attention.

Mon conjoint était propriétaire d'un terrain avant de me rencontrer. Nous avons voulu construire une maison individuelle dessus. Avant de construire notre maison,j'ai souhaité me protéger et nous avons conclu une donation au pacsé devant un notaire. il m'a donné la moitié du terrain (50 / 50) avant de construire celle-ci. Après nous avons contracté un prêt immobilier en commun et nous avons mis nos apports personnels dessus.
Nous nous sommes pacsés avant tout engagement mais sous le régime de l'indivision.
Aujourd'hui nous envisageons la séparation.
Je suis la bénéficiaire de la donation, si cette séparation a lieu, que vais-je récupérer de ma maison ?
Sur la convention, la ligne patrimoine précise que ce qui est à lui avant le PACS lui appartient mais je ne peux pas m'y résoudre sinon en quoi la donation au pacsé m'avantagerait (je précise que je pensais me prémunir d'une éventuelle séparation,quand il m'a donné la moitié du terrain avant l'investissement, ce qui a tout de même coûté).
J'espère être assez précise, qu'en pensez-vous ?
Merci de prendre du temps pour mon cas.
Cordialement.

06/11/2015

Séparation et patrimoine

Bonjour à vous et merci de votre attention.

Mon conjoint était propriétaire d'un terrain mais avant de construire notre maison, il m'a donné la moitié du terrain (50 / 50). C'est une donation au pacsé devant notaire.
En effet, nous sommes pacsés mais sous le régime de l'indivision.
Aujourd'hui nous envisageons la séparation.
Je suis la bénéficiaire de la donation, si cette séparation a lieu, que vais-je récupérer de ma maison ?
Sur la convention, la ligne patrimoine précise que ce qui est à lui avant le PACS lui appartient mais je ne peux pas m'y résoudre sinon en quoi la donation au pacsé m'avantagerait (je l'ai fait au cas où on se séparerait).
J'espère être assez précise, qu'en pensez-vous ?
Merci de prendre du temps pour mon cas.
Cordialement.

06/11/2015

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