Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
armelwan / ID 1495

Quote part des comptes bancaires

ma mère mariée sous la séparation des biens m'avait fait une donation de ses biens de son vivant .elle vient de décéder ,et il reste juste a régler ses comptes bancaires.j'avais une procuration pour gérer tous ses biens,a son décés j'ai fait naturellement bloquer ses comptes et le banquier m'a demandé un certicat d'hérédité.
ça se complique car la mairie ne delivre pas de certicat car il y a eu contrat de mariage ,je me retourne vers le notaire qui peut me faire un acte de notoriété mais me parle de quote part a calculer.
Mon père a juste un droit d'usage et d'habitation.
comment se calcule cette quote part???

Impot foncier sur donation urgent

ma mère ,propriétaire de son appartement (qu'elle occupe avec mon père ,mais sont mariés sous la séparation de biens ,donc mon père n'est pas propriétaire) m'ont fait une donation de leur vivant .
il est convenu que si ma mère décède avant mon père ,mon père conserve la jouissance de l'appartement.
dans lacte de donation ,il est dit :
"le donataire (moi) acquittera a compter de la date d'entrée en jouissance ,toutes les charges fiscales auxquelles ce bien pourra etre assujétti."
c'est quoi l'entrée en jouissance??car si ma mère décède avant mon père ,c'est lui qui a la jouissance des lieux.qui devra alors s'acquitter de la taxe foncière???
merci d'avance de vos eclaircissements

Comment calculer la différence de loyer

Ma mère est le bailleur
Comment calculer la régularisation des loyers d’1 bail 3, 6 ,9 avec augmentation triennale, sachant qu’au départ

Avril 97, le loyer de départ était 2633.24 € / an
En fin de bail, le loyer perçu était 2798 € / an

Mon notaire m’ayant dit que comme il y a un changement de propriétaire , de part la nature du bail et d’autre part , du fait de l’avoir fait se reconduire tacitement , c’est une des rares choses qu’on pourrait obtenir avec une augmentation substantielle du loyer