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pirdey64 / ID 149463

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Réponse posté sur Experatoo

Mettre fin au contrat de location

Bonjour,
Je viens d'acheter un immeuble avec un locataire qui a signé un contrat de bail meublé le 20 mars 2008, ce locataire a fait un dégat des eaux en decembre 2013 qui a endommagé plusieurs appartement,un huissier est intervenu en fevrier 2014 pour ouvrir l'appartement au plombier pour y faire des réparations,l'appartement a été déclaré insalubre.
A ce jour, il y encore des infiltrations d'eaux sur les appartements du premier étage non loués avec risque de mérule .
Ce locataire était sous curatelle jusqu'au 31 aout 2015, il a demandé une main levé.
Puis je lui signifier une fin de bail?
Cordialement

03/11/2015

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