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Don Quichote / ID 149415

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Réponse posté sur Experatoo

Changement de plu après décision juridique

Bonjour à toutes et tous.
Le problème :
Il y a déjà des années j'avais l'accord du maire (contre son gré,mais il était obligé)pour la réalisation d'un parc photovoltaïque. Afin de pouvoir livrer l'électricité produit j'avais également besoin d'un transformateur. Celui-ci m'a été refusé. Il s'en est suivi une longue bataille juridique.
Aujourd'hui la Commission Européenne m'a donnée raison et est prête à soumettre le dossier à la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Depuis les 6 ans passées ,pleines de stress etc. le maire interdit aujourd'hui les parcs photovoltaïques dans un nouveau PLU. Du sur mesure pour mon projet, l'unique dans la commune ...
Mes questions:Est-ce que les autorités compétentes (maire, préfet) sont obligés d'honorer la situation initiale ?
Si oui, comment faire pour me faire indemniser les années perdues ?
J'attends vos réaction avec le plus grand intérêt. Merci !

01/11/2015

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