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Youhou92 / ID 149319

Rembours rémun trop perçu et demande de reconnaissance de dette

Bonjour et merci pour votre réponse.

En effet, j'avais vu ce texte qui est sorti en Mai 2013. J'avais un doute sur la prescription du fait que le paiement en question était antérieur à la loi.

Par contre, mon "contrat" est à priori de droit public, ayant été fonctionnaire à cette époque. Quand un fonctionnaire est embauché, il n'a pas de contrat en papier à proprement parler à signer. Simplement une notification d'appel à l'activité.

J'ai un petit doute quand même, puisque sur tous les documents que je peux avoir sur ce sujet (y compris cette notification), il n'est jamais mentionné "droit public" ou "droit privé"...

Dans le cas du droit public, ça donnerait quoi ?

Merci d'avance. :)

Rembours rémun trop perçu et demande de reconnaissance de dette

Bonjour.

J'ai reçu cet été, un courrier de mon ancien employeur (La Poste. J'y étais "assimilé fonctionnaire", je le précise au cas où il y aurait des règles différentes...), qui me réclame le remboursement d'un "trop perçu" de rémunération de 705euros pour la fin de l'année 2011. Je n'avais, jusqu'à cet été, même pas vu ce "trop perçu", puisqu'à l'époque, j'étais parti dans la foulée 6 mois en Chine.

Dans ce courrier, cet employeur me demandait également que je lui retourne une reconnaissance de dette manuscrite (avec tout le texte fourni), que je me suis empressé de ne pas leur retourner, puisque dans ma logique, s'ils me la demandent, c'est nécessairement qu'ils en ont besoin pour me faire cracher au bassinet, 4ans après...

Je précise que ce 1er courrier m'avait été envoyé à mon ancienne adresse (ancienne depuis 3ans,quand même...), alors que l'employeur connaissait parfaitement la "nouvelle" adresse. Ce qui m'a permis de laisser courir.

J'ai reçu depuis (ces derniers jours) des relances concernant ce sujet (à la bonne adresse, cette fois).

D'où ma question : N'y a t-il pas des délais de prescriptions concernant ce type de demandes de remboursements ?

J'ai lu quelque part cet été, que le délai de prescription, pour des demandes de "trop perçu de rémunérations", était passé de 5 à 3 ans, ces dernières années. Est-ce réellement le cas ? Et la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi est-elle en mesure de me faire passer en "prescription" ? Je précise que ces paiements dits "trop perçu" ont été effectués en Novembre 2011.

Si vous avez d'autres conseils, je suis preneur ! :)

En vous remerciant d'avance de votre gentillesse. ;)