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Pascal DG / ID 149302

Puis-je résilier ma mutuelle obligatoire ?

Bonsoir geronimo293,

A part quelques cas de dispense prévus par la loi Evin, la mutuelle entreprise sera obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
Voici les cas de dispense (article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale) :
- Salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois
- Salariés en CDD ou contrat de mission d’une durée minimale de 12 mois. (justification d’une mutuelle individuelle)
- Salariés ou apprentis, travaillant à temps partiel, si les cotisations sont égales ou dépassent 10 % du salaire brut mensuel
- Bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS, d'un contrat Madelin, du régime d'assurance maladie du Rhin et de la Moselle, des industries électriques et gazières, des gens de mer, d'un régime complémentaire pris en charge par l'État
Tout salarié ayant déjà été dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle entreprise obligatoire 2016, pourra refuser d’y adhérer si la mutuelle a été mise en place par une DUE, décision unilatérale de l’employeur.
Amicalement

Mutuelle d'entreprise obligatoire

Bonsoir,
Effectivement Moisse a raison, c'est la loi Evin, qui prévoit les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle entreprise obligatoire 2016. Si la mutuelle entreprise obligatoire est mise en place par une DUE (décision unilatérale de l'employeur) après votre arrivée dans l'entreprise, alors vous pouvez prétendre à l'article 11 de la loi Evin, afin de refuser d'y adhérer.
Une autre possibilité de refuser la mutuelle obligatoire de votre employeur réside dans le caractère de la mutuelle de votre conjoint. Vous pouvez refuser le contrat collectif de votre employeur, si et seulement si la mutuele de votre conjoint a un caractère obligatoire pour les ayants-droit.

Amicalement