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Lucie65 / ID 149192

Recours gracieux à la demande d'un tiers et droit du titulaire

Après nouvelle vérification, sur le panneau du dépôt de permis, il y a l'article A424-3 qui inclut le droit de recours avec article R600-2 et R600-1.

Recours gracieux à la demande d'un tiers et droit du titulaire

Bonjour,
Le permis est affiché sur un panneau de chantier d'une entreprise avec l'article R424-3 du code d'urbanisme et l'affichage a été constaté par un huissier contacté par nos soins.
Quelles sont nos voies de recours ? A quel moment devons nous prendre contact avec un avocat ou autre ?

Recours gracieux à la demande d'un tiers et droit du titulaire

Bonjour,

Je suis titulaire d'un permis de construire depuis mai 2014 et ma construction (une maison) est à l'état d'achèvement des travaux.
En mai 2015, mon voisin a contesté mon permis car selon lui ma construction n'était pas conforme au permis. La DDT a donc été contacté par le maire de ma commune et suite au passage d'un agent assermenté nous avons déposé un permis modificatif en date du 07 août 2015.
Le 07 octobre 2015, le maire de ma commune a reçu une demande de recours gracieux de la part de mon voisin en date du 06 octobre cachet de la poste.
A ce jour, 23 octobre 2015, nous n'avons reçu aucun courrier de mon voisin nous avisant de ce recours alors que la loi prévoit que nous devons être avisé dans les 15 jours francs suivant le dépôt de recours.
Jusqu'à quand devons nous patienter et quelles sont nos voies de recours à nous titulaire du permis qui correspond au PLU de la commune ?
Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous accorderez à mes questions et de vos réponses.
Lucie