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Benj972 / ID 149150

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Réponse posté sur Experatoo

Charges locatives récupérable et rétroactivité

Bonjour ,

Je suis en location d'un bas de villa , avec charges comprises. Un bail clair a été signé avec mention de charges comprises, signe le 1er mai 2015.

Je reçois ce jour (20octobre 2015) un avenant à ce contrat ,concernant les charges locatives récupérables (taxe de ramassèment des ordures ) ,dont le propriétaire n'a pas tenu compte initialement pour l'établissement des charges (500e)

Compte tenu du décret du 26aout 1987 ,le propriétaire me demande une régularisation , rétroactive , à compter de la date de signature du bail....

Dois je payer depuis cette date ?(1er mai 2015 )
Dois je payer uniquement les mois suivants au prorata ?

Merci de votre réponse !

21/10/2015

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