Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
sebastopolix / ID 149124

Problème rétrocession réseaux lotissement privée

Bonjour et surtout merci,
La DAACT a bien été déposée à la commune et la conformité des travaux a été tacite les mois suivant.
Concernant les caractéristiques des ouvrages et notamment de l'ouvrage en question, rien n'est mentionné hormis le fait de respecter les prescriptions de la Lyonnaise des Eaux en matière de viabilisation mais rien ne concerne la station de refoulement.
De ce fait, la commune n'a rien à reprocher au lotisseur et nous ne pouvons rien faire auprès de la mairie vu que la retrocession n'est pas obligatoire en soi.
Nous sommes dans une impasse de ce point de vue là.
En revanche, je viens de faire un devis auprès d'une société d'assainissement et certains points techniques de la station de relevage (sous dimensionnement des équipements, difficulté à réaliser l'entretien) me laisse penser qu'un défaut de conformité peut être mis en évidence.
Je ne sais en revanche pas ou me documenter pour trouver ces réponses (normes , article loi plus généraux encadrant cela,...)

Merci à vous

Changement administration ASL

Je vous remercie, c'est très clair.
Je sais ce qu'il me reste à faire

Encore merci

Problème rétrocession réseaux lotissement privée

bonsoir et encore merci.
Je suis d'accord avec vous sur le principe mais il se trouve que les statuts ont été annexés à l'acte notarié avec la mention "annexé à la minute d'un acte reçu" à la date de la signature de notre acte par le notaire.
Tout ceci bien avant la réception de conformité des travaux du lotissement.
Je ne sais pas mais il me semble que cela tiens la route au niveau de l'engagement du lotisseur à fournir un équipement compatible avec les ouvrages publics.

Je finis ce post sur ceci et vous remercie encore pour votre efficacité.

Merci

Changement administration ASL

L'avocat représentait l'ancien président lors de cette assemblée.
Après vote, il fut élu un nouveau président (moi en l’occurrence) ainsi qu'un secrétaire et une trésorier.
Seulement le ton est monté d'un cran car l'avocat voulait forcer l'acceptation du quitus de l'ancien syndic mais nous n'étions pas d'accord au vue de la gestion catastrophique (et en plus rémunérée) de l'association.
L'avocat nous a donc dit qu'il nous transmettrait par courrier le procès verbal suite à cette élection.
Nous n'avons toujours rien reçu.
En fait et vous l'avez surement compris, tout est fait pour que l'on se fatigue dans cette histoire afin de laisser plus ou moins tomber.
Ma question est de savoir comment reprendre le contrôle de l'association car c'est toujours le lotisseur qui en est le Président depuis trois ans maintenant?

En vous remerciant

Changement administration ASL

Bonjour,
Pour tout vous avouer je suis un peu confus car le jour ou s'est tenu l'assemblée générale, l'avocat du président qui le représentait nous a dit que le procès verbal serait envoyé dans les jours qui suivent.
Est -il toujours temps de faire ce procès verbal ou doit on refaire une nouvelle assemblée?

Merci

Problème rétrocession réseaux lotissement privée

Bonjour et merci pour votre réponse.
Dans les status de l'association syndicale, il est précisé que "La vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l'association syndicale devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande.
De plus, l'association syndicale sera tenue de faire céder à la commune ou à l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres"

Est ce que cette disposition, provenant des status de l'association, est un argument valable?

Merci encore pour votre aide

Problème rétrocession réseaux lotissement privée

Bonjour,

Je fais d'une association syndicale libre de copropriétaire et nous possédons une station de relevage pour les eaux usées.
Cette dernière avait vocation à pouvoir être rétrocédé à la commune (mentionné dans les statuts de l'association) mais cette dernière a affirmé son intention de ne pas l'incorporer dans les ouvrages publics et motif qu'elle ne remplit pas le cahier des charges du fermier responsable de l'entretien.
Nous sommes conscients que la commune n'est pas tenue d'accepter mais le lotisseur lui avait connaissance du cahier des charges pour réaliser cette compatibilité (mails à l'appui entre le fermier et le lotisseur ainsi que des devis datés) mais a choisi sciemment un autre modèle de station.
Ce dernier n'a apparemment pas l'intention de modifier l'ouvrage.

J'ai à ce jour un devis chiffrant les modifications à réaliser pour mettre à jour la station, et un juriste de proximité m'a dit que l'on peut poursuivre le lotisseur pour préjudice financier avec tous ces éléments?
Pouvez vous m'indiquer les textes qui encadrent les préjudices dans ces cas précis?

En vous remerciant par avance de votre aide.

Changement administration ASL

Bonjour,

Je fais parti d'une association syndicale libre et une assemblée générale s'est tenue en juin dernier pour élire le nouveau syndic.
Ayant refusé d'accorder le quitus au précédent syndic (ce qui est notre droit) au motif d'une mauvaise gestion, nous n'avons toujours pas reçu le procès verbal du changement.
J'ai entendu parler d'une injonction de faire afin de forcer la démarche car les relances ne font rien.


Avez -vous des conseils pour mener à bien cette démarche?

En vous remerciant