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hugueshummes / ID 149019

Erreur de surface dans le bail

Merci pour vos réponses.

à cocotte1003:

Ce n'est pas un local d'habitation mais à usage de dépôt.

à moisse:

Non, effectivement ce n'est pas indiqué dans le bail.
il est simplement précisé:

"La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer de XXXX..."

Par contre sur les quittances (factures), il est stipulé:

"Location d'un local de 113 m² environ à usage de dépôt avec toilette situé au ......".

De plus, ayant loué un temps, des locaux adjacents, j'ai conservé un avenant au contrat de location qui stipule:

"A compter du 1er octobre xxxx les lieux loués comprenant 203 m² de surface à usage de dépôt, le loyer en principal passe à xxxx F"

Erreur de surface dans le bail

Bonjour,

Je loue depuis plus de 10 ans un local à usage de dépôt (bail commercial non soumis au décret du 30/09/1953).
Après vérification de mon bail, je m'aperçois que la surface 113 m² indiquée, et sur laquelle le loyer est calculé, est fausse. La surface réelle est de 72 m².
Ai-je la possibilité de demander un remboursement ou un avoir au prorata des loyers déjà versés et sur quelle période ?

Merci.


Hugues