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La_mache / ID 148870

Désistement et payement des frais d'avocat

Bonjour Maîtres,

après avoir trouvé un accord avec le promoteur grâce à la participation du maire, qui a accepté la construction d'un mur en mitoyenneté, je peux me désister de la requête que j'ai faite au tribunal administratif. Cette requête permettait de gagner du temps pour finaliser les accords entre les parties.

Or surprise l'avocat du maire envoie un mémoire au tribunal acceptant le désistement sous condition du payement des frais irrépétible à auteur de 2000€ ( article L761-1 du code de justice administrative).

Ainsi les questions pour lesquelles votre aide serait inestimable sont:

Comment faire pour éviter que le juge me fasse payer ces frais? Devrais-je craindre une décisions du juge en m'a défaveur?

Dois-je répondre à ce mémoire de l'avocat? Si oui de quel manière?

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,car j'ai voulu faire cours pour être clair,

Vous remerciant d'avance pour vos réponse et dans l'attente de vous lire,

Cordialement,

La_mache

Protocole transactionnel avec un notaire unique

Bonjour,

merci pour votre réponse étayée.

Il semble clair que nous sommes encore en pleine négociation.
Ainsi pour bien négocier, il nous faut absolument connaitre nos forces et nos arguments.
Or peu de personnes proche du dossier pense gagner au TA et cela peu nuire à notre jugement. De plus il n'y a pas d'expert en immobilier ni d'avocat ainsi nos estimations restent subjectives.

Nous devons voir si notre dossier au TA est vraiment solide et là c'est plus compliqué.

Nous devrons peut être aussi renégocier les proportions pour le coût du mur.

Encore merci pour ces réponses,

Cordialement,

La_mache

Protocole transactionnel avec un notaire unique

Bonjour,

Merci pour cette réponse m'éclairant pour le protocole chez le notaire. Je comprend aussi que l'une transaction peut être faite avec un seul notaire.

Pour la partie de l'abandon des poursuites j'ai encore un doute sur lequel vous pourriez m'éclairer.

Je suis d'accord pour arrêter les poursuites sur le PC. Mais dans le protocole, en plus des poursuites au tribunal administratif, le promoteur stipule via la transaction, l'abandon de toute poursuite au civil.
C'est sur ce dernier que j'ai plus de doute.

Est-ce normale de faire une transaction à ce moment là et seulement pour une négociation de mur ou nous payons 50% de la sommes.

J'ai l'impression que le promoteur nous demande beaucoup et que de son coté il ne paye pas grand chose pour se couvrir de tout recours (administratif + civil).

Qu'en pensez-vous,
Sauriez-vous m'éclairer sur ce point.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement,

La_mache

Protocole transactionnel avec un notaire unique

Bonjour,

Vous vous investissez pour aider les personnes gracieusement et je vous en remercie.

Avec plusieurs voisins, nous avons négociés la construction d’un mur en mitoyenneté, avec un promoteur voulant faire un lotissement juste à côté de chez nous avec des maisons à étages à 4m de notre clôture et sans prévoir d’aménagement pour le vis-à-vis.

Nous voulons assurer cet accord verbal par un écrit et le promoteur nous propose de le faire chez son notaire.

Après une semaine d'attente c'est la surprise à la lecture du document. Le notaire nous propose un protocole transactionnel où toutes les personnes du lotissement ayant fait un recour doivent signées, où toutes les personnes signant le protocole sont solidaires entre elle et que personne ne pourra dénoncer cet accord seul. Enfin il est ajouté un paragraphe où le document à valeur transactionnel avec mention des articles 2044 et suivant, et 2052 du code civil.
Voici la copie du paragraphe : « Compte tenu de ce qui était les prétentions initiales des comparants et des concessions réciproques qu'il consacre, le présent protocole a valeur transactionnelle entre les parties au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. Ledit accord n'est par suite susceptible ni de dénonciation, ni d'aucun recours, ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément à l'article 2052 de ce code. »

Je précise que nous avions fait un recours gracieux au maire et une copie au promoteur lui parlant de l’éventualité de porter l’affaire au tribunal administratif. Le but étant d’amener le promoteur à venir négocier.

Mes questions seraient :
1. Sur le paragraphe en question je ne le comprends pas très bien. Au vu de la dernière phrase, j’ai l’impression qu’il tente d’élargir au maximum l’objet de la transaction afin que nous ne puissions faire aucun recours pour toutes leurs constructions et pas seulement le mur?
2. Le document est-il valable ?
3. Un accord transactionnel peut-il être fait chez un notaire ? Qui plus est un notaire unique et donc sans avis ou présence d’avocat?
4. Doit-on refuser cet accord ou le faire changer ?
5. Doit-on peut-être faire préciser l’objet qui porterait uniquement sur le mur et/ou la clôture ?

Attendant vos premières réponses pour échanger et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Merci d'avance,
Dans l’attente de vous lire.

Cordialement.

Delai de recours après des recours gracieux et hiérarchique

Merci pour vos réponse Messieurs,

Vous avez éclairci notre vision et cela nous a permis de mieux apppréhender la réunion avec le promoteur.
Nous avons aussi "gagner du temps" ce qui favorise des négociations amiables.

Bien cordialement,

La mache

Delai de recours après des recours gracieux et hiérarchique

Bonjour,

merci pour ce complément de réponse.

Je note que seul la réponse du maire compte dans cette affaire. C'est une bonne chose pour la suite du dossier.

Ayant poursuivie mes investigations sur le sujet en complément de votre première réponse, j'ai pu lire que le préfet devait faire un recours administratif pour contester certaine décision du maire.

Toutefois, dans toutes mes recherches j'ai lu que le recours gracieux pouvait être suivie d'un recours hiérarchique. Sur les dossiers concernant des permis de construire, le recours hiérarchique devait être envoyé au préfet.

Donc, pourquoi, dans notre cas, le recours hiérarchique n'est pas prévu. Je n'ai pas trouvé les éléments pour appuyer cette argumentation.

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,

La_mache

Delai de recours après des recours gracieux et hiérarchique

Bonsoir,

Merci pour votre réponse,

Si je suis le fond de votre pensée, les deux réponses compte autant l'une et l'autre. Le maire peut donner une réponse différente du préfet.

Ainsi sans réponse du maire, nous aurions encore deux mois pour finaliser le mémoire et décider de faire ou non le recours administratif.

Sauriez-vous me confirmer se point du vue cher Moisse.

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,

PS: merci pour ce nouveau mot de vocabulaire, je ne le connaissais pas.

Delai de recours après des recours gracieux et hiérarchique

Bonjour Maître,

suite à un permis de construire afficher sur le lot à construire et après plusieurs renseignement en mairie, nous avons décidé de faire un recours gracieux en mairie et un recours hiérarchique au préfet pour renforcer notre demande.

Les recours ont été envoyé le 05 Août en mairie et le 6 Août en préfecture.
Le préfet nous a répondu rapidement , le 14 Août, la réponse était arrivée.

Par contre le maire ne nous à toujours pas répondu. Sont silence au bout de deux mois vaudrait refus de sa part et pourrais laisser démarrer le délai pour entamer un recours au tribunal administratif.

Hors je ne sais pas si la réponse du préfet (qui est le "supérieur"du maire) se substitue à celle du maire et ainsi faisait démarrer le délai pour un recours administratif.

Ainsi nous n'aurions que jusqu'au 14 octobre pour déposer les mémoires au tribunal administratif.
Si le refus de maire par non réponse compte aussi, nous aurions alors jusqu'au 8 Décembre pour faire un recours administratif.

Sauriez-vous répondre à ce cas technique car mes recherches sont infructueuses.

Dans l'attente de votre réponse et restant à votre disposition,

Cordialement,

La_mache