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meli31974 / ID 148840

Location meuble nonprofessionnel

Bonjour,

Mon époux et moi sommes propriétaires de 2 studios que nous louons en meublé et pour cela nous avons opté pour le régime micro entreprise. Aujourd'hui nous recevons un courrier des impôts nous demandant la nature de la location . J'ai donc appeler le service et là à ma grande surprise on m 'a annoncé que puisque nous étions en indivision mon époux et moi nous ne pouvons opter pour le régime micro. J'ai beau chercher je ne trouve aucune trace de cette condition. Pouvez me dire si je suis dans l'illégalité ou non ?

Loueur meuble non professionnel

Bonjour,

Il y a maintenant 7 ans mon époux et moi avons fait l'acquisition de 2 appartements que nous voulions mettre en location en meublé. Nous avons opté pour le régime micro entreprise car il n'y a aucune formalité à remplir si ce n'est le montant des loyers qui n'excède pas un certain montant. Nous rentrions donc dans les clous.
Aujourd'hui, nous recevons un document des impôts ,nous demandant la nature de la location . J'ai donc appelé le service concerné et en lui expliquant la situation la personne m'informe que puisque nous sommes en indivision mon époux et moi nous ne pouvons être en micro entreprise mais au régime réel ce qui implique donc une enregistrement auprès du greffe, un numéro SIREN et tous ce qui va avec la situation d'une entreprise.
Pouvez-vous me dire si je suis dans mes droits lorsque je déclare ces revenus en micro entreprise malgré la présence de 2 propriétaires à savoir mon époux et moi-même ?

Merci.