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mv4701 / ID 14875

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Réponse posté sur Experatoo

Risque d'abus de saisie conservatoire?

Merci de vos réponses, particulièrement celle deErwan qui est très complète et claire.

09/04/2008

Une caution est elle éternelle

caution solidaire depuis longtemps d'un locataire que j'ai perdu de vue, le suis-je pour toujours ou y a-t-il une sorte de prescription?

04/04/2008

Risque d'abus de saisie conservatoire?

Bonjour

contexte : un organisme privé veut me faire payer une facture que je conteste.

Est-il possible qu'à leur demande un huissier effectue sur mon compte bancaire une saisie conservatoire du montant de la facture sans ordonnance (ou avec une ordonnance qui serait obtenue sans que j'aie eu la possibilité de faire valoir mon point de vue)?
Si une telle procédure est possible, peut-elle être utilisée en toute impunité par le mandant? Autrement dit, le créancier peut-il me nuire impunément même si finalement un jugement me donnera raison?
Ou la loi ou la jurisprudence prévoit-elle des sanctions pour usage abusif de cette procédure?

Merci d'avance

04/04/2008

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