merci donc pas de rétroactivité
06/10/2015
bonjour,
je souhaiterai savoir si le décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisation d'urbanisme est rétroactif.
C'est à dire si les dossiers déposés avant le 10 juillet 2015 bénéficie de cette réduction ou si ils restent soumis au délais du jour du dépôt.
j'ai l'impression que le décret ne prévoit pas de rétroactivité.
Merci d'avance
Patrick
06/10/2015
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