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Jrem / ID 148742

Attestation pole emploi non remise

Merci pour votre réponse,

J'ai déjà bien sûr essayé de prendre un rendez-vous avec mon employeur, pas de réponse à mon courrier AR.
J'ai aussi essayé de le joindre par téléphone (hotline payante), la seule fois ou j'ai réussi à parler à un agent celui-ci m'a dit qu'il allait m'envoyer les documents le lendemain de notre conversation (c'était il y a environ un mois).

Attestation pole emploi non remise

Bonjour,

j'ai démissionné fin juillet de mon contrat d'apprentissage que j’effectuais dans une administration publique.

Cela fait maintenant plus 2 mois que je demande à mon ancien employeur de me remettre l’attestation pole emploi ainsi que le certificat de travail mais toujours rien.

Je voudrais saisir le conseil des prud'hommes mais avant je voulais être sûr que celui-ci est bien le tribunal compétent.

Il me semble qu'un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé.

"Article L. 1411-2 - Code du Travail
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé."

Si quelqu'un pouvait me confirmer sur la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes,
Merci.