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tintin25 / ID 148738

Un jugement de 1987 peut il encore être exécuté.

Oui, d'accord : c'est une interprétation stricte de la loi du 17 juin 2008 qui aurait dû être faite, avec computation des délais... mais il semble bien en relecture de l'arrêt qu'il n'a été tenu compte que du délai de dix ans à compter du jugement: interprétation stricte de l'article L 111- 4 du CPCE
Bien cordialement

Un jugement de 1987 peut il encore être exécuté.

Bonjour ,
Vous vouliez dire la date limite de 2017, je suppose, car 30 ans avant 2008.
Le pourvoi 13-21346 du 04/12/2014 n'indique certes pas dans le dispositif qu'un jugement de 1987 ne puisse être exécuté jusqu'en 2017; mais l'affaire dont il est question
dans l'arrêt rendu fait référence à un jugement du 30 décembre 1997. Il est reproché à l'arrêt rendu le 04 avril 2013 par la Cour d'appel et cassé, aux motifs que le créancier avait engagé des poursuites en 2009, sur la base d'un jugement du 30décembre 1997 .
La Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel avait violé l'article L.-111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
cordialement

Un jugement de 1987 peut il encore être exécuté.

La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 a été fixée au 01/06/2012/ .
La réponse à la question "un jugement de 1987 peut-il encore être exécuté est négative : la décision inédite
de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2014 écarte l'effet de la prescription de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008,énoncée en appel .

Un jugement de 1987 peut il encore être exécuté.

à propos de l'article L 111 -4 du C P C E :
il existe une jurisprudence récente :
cour de cassation, chambre civile 2, du 4 décembre 2014
N° du pourvoi : 13- 21346 ,
Il est rappelé " que l'exécution des décisions juridictionnelles ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans , sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ;que ce délai court à compter du jugement " ...