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QLH / ID 148697

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Un PV raturé est-il valable?

Bonjour,

Vous semblez tous être unanimes sur le fait qu'une contravention raturée (dans cette situation : cas n°2 rayé pour cas n°4) soit tout de même valable. Sur quoi vous appuyez-vous concrètement pour affirmer cela?

03/10/2015

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