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RICHARD77 / ID 148616

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Réponse posté sur Experatoo

Taxe Foncière sur terrain en indivision

Bonjour,

J'ai reçu en héritage une parcelle de 197ème /4485 de terres agricoles en indivision. Je ne payais pas de taxe foncière compte tenu de la destination agricole, or en 2013 les impots ont modifié cette destination en espace commercial du fait qu'une Sté s'est implantée en toute illégalité sur le terrain.
Il me reclamme aujourd'hui 11000 € de taxe foncière pour un bout de terre en indivision sur lequel aucun bail commercial n'a jamais été fait.
Que puis je faire, sachant que je ne peux pas vendre le terrain sans l'accord des indivisaires ( + de 50 pers que je ne connais pas)?
Il y a t il possibilité de donner ce terrain à la commune.
J'ai fais une première contestation auprès des impots ssans résultats.

Merci de votre aide

30/09/2015

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