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Mordupeche / ID 148540

Reglementation concernant la fonction de garde pêche en eau close

Le problème c'est qu'en eau close selon la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative au bulletin officiel du développement durable, nous ne pouvons pas faire appel à un garde pêche particulier assermenté. Si j'ai donc bien compris nous n'avons pas le droit de contrôler les cartes de pêche sur notre site si nous ne sommes pas assermentés. A qui faut-il faire la demande pour nous faire assermenter , au maire , au président de l'association ou directement au préfet ou au tribunal et à quel tribunal ?

Reglementation concernant la fonction de garde pêche en eau close

Bonjour

je suis membre d'une association de pêche en Moselle et je contrôle les cartes de pêche pour l'association.
Est-il exacte qu'il n'est pas obligatoire de désigner un garde pêche particulier lorsqu'on gère un étang communal en eau close?
Quels sont les droits des membres du comité de l'association concernant le contrôle des cartes de pêche, du respect de la règlement en vigueur et leur pouvoir d'action en cas d'infraction au règlement , au respect de l'environnement et de la faunes locale ?
Est-il possible de faire assermenter au moins un des membre de l'association ?
Un pêcheur m'a parlé d'un article dans le chasseur Français qui parlerait du port obligatoire d'un uniforme courant 2016. Qu'en est-il ?

Merci d'avance pour votre réponse

Reglementation concernant les gardes peche particulier

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Je suis membre d'une petite association de pêche en Moselle. on gère un étang communal à eau close.
Pouvez vous me confirmer qu'il n'y a pas d'obligation d'avoir un garde pêche particulier assermenté. Si c'est le cas, les membres de l'association ont ils le droit de demander la carte de pêche aux pêcheur. Quelles sont nos actions possibles dans le cas où un pêcheur ne respecte pas le règlement de l'association , voir plus grave pollue ou dégrade l'environnement.
Est-il possible de faire assermenter au moins un des membre de l'association ?

Merci d'avance pour vos réponse.