Suite à donner à une ordonnance de non-conciliation
Ma fille, bénéficiant de l'aide juridictionnelle gratuite, a présenté une requète en divorce le 22/08/06.
L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 17/10/06.
Celle-ci n'a été signée par aucun des parties. Depuis, une médiation est menée au tribunal, mais en vain!
Ma fille veut divorcer.
Son avocat lui dit d'attendre la fin du délais de 30 mois pour que le divorce pour altération des liens conjugaux soit prononcé automatiquement ! ( de plus selon ses dires, il ne peut plus contacter son ex-époux, car ce dernier a cessé d'avoir un avocat pour assurer sa défense!)
Quand je lis le rappel des termes de l'article 1113 du nouveau code inscrit sur l'ordonnance, je comprends ceci:
- au terme des 30 mois, les dispositions de l'ordonnance sont caduques,y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
Suivant la situation exposée, que doit faire ma fille?
Merci de bien vouloir m'expliquer!
J-L Dekaiser
27/06/2007
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés