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sachka / ID 148489

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Réponse posté sur Experatoo

Quelles sont les regles pour les contraventions à la volée?

Bonjour,

J'ai reçu un avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main alors que je n'ai jamais été arrêté, est-ce légal ?

Merci.

25/09/2015

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