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ezln25 / ID 148456

Annulation compromis - Nombre de refus de prêt

merci de vos réponses
Eh oui, ce paragraphe (les 3 refus) nous avait échappé. Des événements un peu imprévisibles sont venus compliquer la tâche. Donc, à priori, la signature de la convention la rend exécutoire, donc 3 refus ?

Annulation compromis - Nombre de refus de prêt

Bonjour,

J'ai signé, avec ma compagne, un compromis de vente sur lequel est stipulé qu'il faut produire 3 refus de prêt pour l'annuler. Nos deux banques ne nous suivent pas, nous avons donc fourni 2 refus de prêt. L'agent immobilier nous en demande un 3ème, le notaire confirme.

Est-ce légal ? Je vois tous les cas de figure sur internet.
Si non, à quel article de loi ou arrêt de cassation puis-je me reporter?

En attendant vos réponses, merci par avance