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Penemi / ID 148414

Bulletin mutation terre MSA

Bonjour,
J'ai fait l'acquisition en 2013 d'un terrain pour y construire ma maison d'habitation. A l'époque, ce terrain était loué par un agriculteur.
Aujourd'hui, celui-ci part à la retraite (mais GAEC toujours existante). Il vient de me remettre un bulletin de mutation de terres de la MSA à compléter et en me demandant de le signer en tant que propriétaire et preneur.
Ce document n'aurait-il pas dû être signé au moment de l'acquisition, via le notaire notamment ?
Quelles conséquences sont-elles à prévoir de mon côté suite à la signature de ce document (notamment en terme de cotisation MSA, une partie du terrain étant utilisée pour mes chevaux de loisirs, et autres) ?
En vous remerciant par avance de votre avis.
Cordialement.

Déclaration fin de travaux

Bonjour,
Un permis de construire pour une maison individuelle m'a été accordé le 25 janvier 2014.
Le 5 juin 2015, j'ai déposé à la mairie de ma commune la déclaration attestant l'achèvement des travaux. Le document déposé est celui remis par l'administration et pré-complété par celle-ci lors de l'accord du permis de construire.
Aujourd'hui, le 22 septembre 2015, je reçois un courrier signé par le maire de la commune en date du 19 septembre 2015 me précisant qu'il manque une pièce à ma déclaration à savoir l'attestation de pris en compte de la réglementation thermique. Cette pièce n'était pas exigée sur le document remis.
L'administration est-elle en droit de me demander cette pièce plus de 3 mois après le dépôt ? Le délai prévu à l'article R462-6 du code de l'urbanisme ne s'applique-t-il pas ?
Merci par avance pour votre aide.