Saisie mobiliere pour dette de 486 euros.
y compris par un huissier du tresor, beneficiant des mêmes droits eyt obligations qu'un huissier de justice, la différence etant les frais dus âr le debiteur .
20/09/2015
Saisie mobiliere pour dette de 486 euros.
Les saises par voie d'huissier sont determinées par l'ordonnateur, sauf avis conyraire se sa part , elle le sont au premier euro,la créance est donc saisissable par voie de vente
20/09/2015
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