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beronire / ID 148032

Mandat pour transfert de propriété

Est-ce que quelqu'un peut déchiffrer ce paragraphe d'un acta d'acquisition de terrain :
"Pouvoir : Les vendeur et acquéreur constituent pour leur mandataire spécial tout clerc de l'Etude du notaire soussigné, à l'effet que :
-constater l'accomplissement de la publication prévue par l'ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 de l'Association Syndicale du " nom du lotissement" et portant le transfert de propriété à ladite association à titre de dotation des parcelles à usage collectif située dans le périmètre de ladite association,...

Merci

Rétrocession lotissement à ASL

D'où tenez-vous vos informations ? Merci, néanmoins pour vos réponses

Rétrocession lotissement à ASL

Bonjour,
Le président de notre ASL ( lotissement )n'a pu assister à la signature, entre le notaire et le lotisseur, de l'acte de rétrocession des espaces communs, à notre association.Est-ce que la loi l'y autorisait ?

En outre notre lotissement n'est pas complètement achevé et les espaces communs ne sont pas entretenus.

Merci pour votre réponse