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soquette76 / ID 147989

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Réponse posté sur Experatoo

Prime solde de tout compte

Bonjour, j'ai reçu mon solde de tout compte suis-je obligé de le signer alors que je souhaiterais le contester? En effet, je recevais depuis 2009 une prime annuelle (13è mois) ainsi qu'une prime de gratification de bilan aléatoire qui ne m'ont pas été versées. La comptable stipule qu'il n'y a rien d'indiqué dans la convention collective, et qu'elle n'est pas dans l'obligation de me les payées. Existerait-il un article ou loi mentionnant le versement des primes même lors d'une démission?

03/09/2015

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