Contravention dans Paris vice de forme ?
ok, genial... c'est carré!
donc si l'on apporte un ticket horodateur payé à bonne date, et bonne heure, ou bien une plaque d'invalidité en règle ( sur Paris cela exonère du paiement..). on peut contester la contravention...?
A vous lire...
04/09/2015
Contravention dans Paris vice de forme ?
A Paris comment prouver que l'on avait mis le ticket horodateur, puisqu'il n est pas nominatif?
merci
04/09/2015
Contravention dans Paris vice de forme ?
Merci.
donc il n'y a pas vice de forme, puisque a Paris tous les stationnements sont payant.
et sur l'autre point
Dans quel cas un PV pour non paiement du ticket horodateur est-il préjudiciable au "contrevenant"?
Bien a vous
04/09/2015
Contravention dans Paris vice de forme ?
bonjour,
sur l'avis de contravention pour non paiement du ticket de l'horodateur, le préposé a oublié d'indiquer le numéros de la rue... puis-je invoquer le vice de forme ?
Dans quel cas un PV pour non paiement du ticket horodateur est-il préjudiciable au contrevenant ?
Merci de votre réponse.
03/09/2015
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