Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Lsa / ID 147909

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

Bonjour, j'ai donné congé pour le logement que je loue, mon assurance m'a envoyé une lettre m'informant que le sinistre doit être pris en charge par l'assureur de l'immeuble ou du proprietaire. Suis je assurée en responsabilité malgré mon départ qui arrivera au début du mois d'octobre, autrement dit, les réclamations de la part de l'assureur de l'immeuble, du propriétaire et des voisins seront elles prises en charge par mon assurance même si ces réclamations arrivent après mon départ ?

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

j'ai relu le contrat il est bien écrit, je fais copier/coller : Exclusions des garanties Responsabilité
civile Vie Privée et Responsabilité civile
Habitation
les exclusions s'appliquent donc bien aussi à la RC habitation, même si effectivement les garanties du contrat habitation ou de la convention cidre permettent d'indemniser les dommages que j'ai subi, en principe.

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

bonjour,s'agissant de ma responsabilité délictuelle, il y a dans mon contrat d'assurance une clause d'exclusion : Exclusions des garanties Responsabilité
civile Vie Privée et Responsabilité civile
Habitation: "Les dommages causés par un incendie, une explosion ou une fuite d’eau ayant pris naissance dans un bâtiment occupé par l’assuré." Cette clause d'exclusion s'applique t'elle dans mon cas, vu que le dégât des eaux s'est produit dans le bâtiment que j'occupe.

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

Que se passe t'il si je donne congé au bailleur, avec 1 mois de préavis ?

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

Non meuble, équipe d'une kitchenette. La cause : fuite sur mitigeur, je ne sais pas si c'est de la vétusté ou un mauvais entretien de ma part (produit corrosif par exemple) ou autre chose. Il semble que le simple fait que le sinistre trouve son origine chez moi, peu importe la véritable cause et donc la véritable responsabilité, suffit à me déclarer responsable et à me faire payer une franchise, donc même si la cause exacte de la fuite est inconnue, et même en application de la convention cidre ( dommages produits à soi même, en l'occurrence les embellissements c'est à dire la kitchenette). Aussi, je ne sais pas si la convention cidre me sera appliquée car effectivement ce sont des dégâts pour lesquels le mitigeur chez moi est la cause et donc à produit des dommages pour moi même. Au sinon, je retombe dans le droit commun, mon contrat intervient ou pas, si il est retenu le cas du défaut d'entretien, et tout est pris en charge sur cette base avec application de la franchise, même si cause inconnue, puisque l'assurance couvre le risque qui est survenu, dans ce cas elle me considère comme responsable et les recours sont envisageables. Suffit il qu'il y ait sinistre chez soi pour être déclaré responsable et encourir les actions en responsabilite des victimes ( voisins) ? À mon sens, la mise en œuvre de la convention cidre faciliterait l'indemnisation du dommage car elle s'applique peu important l'origine de la fuite, il suffit qu'il y ait fuite sur canalisation, ce qui est mon cas. La question premiere est de savoir si le fait que la fuite ait eu lieu chez moi, implique la non application de la convention cidre.
Donc, je suis assurée pour les dommages causes aux choses (cidre ou contrat), et j'ai l'assurance responsabilité pour les tiers avec les recours éventuels en responsabilité (sauf cidre) du simple fait que le sinistre ait son origine chez moi, sauf si défaut d'entretien. Le recours des voisins est possible si cidre ne s'applique pas pour eux, notamment en raison du montant des dommages ou du dépassement du plafond franchise. Est ce que si on m'applique la convention, j'ai une assurance en ce qui concerne ces recours ou ne vaut il mieux pas faire intervenir son contrat pour bénéficier de l'assurance recours des tiers ?
Il n'y a pas d'expert dans mon cas, selon mon conseiller Maaf. Comment faire expertise si tout est répare ? Depuis 2007, expert non obligatoire, aussi en cidre.

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

Merci pour votre réponse, il faudra donc que j'attende le recours de l'assurance des voisins à mon assurance pour être indemnisée sans franchise si application convention cidre.

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

Bonjour, j'ai eu un dégât des eaux dans le studio que je loue, il y'a eu des dégâts sur la kitchenette encastré et sur le mur, ainsi que sur le mur sous l'evier. J'ai déclaré et rempli un constat, sauf que je l'ai laissé aux voisins pour qu'ils remplissent leur partie, jamais rendu à ce jour. Selon mon assurance ce n'est pas grave,le dossier est pris en charge du moment que j'ai fait ma declaration. Je voudrais savoir si la convention cidre s'applique dans mon cas, même si le sinistre provient de mes tuyaux, un mitigeur, et dans ce cas l'assurance peut elle m'appliquer une franchise. Ou peut elle arguer que je suis responsable, sans le prouver, et faire appliquer mon assurance multirisque avec franchise. Le logement est en copropriété, je n'ai pas pu renseigner la police d'assurance du syndic ou du propriétaire faute de constat détenu par les voisins. Peut on me faire payer ceci, alors même que seule la déclaration suffit à enclencher le traitement de mon dossier.