Aménagement de la voirie communale par le lotisseur
Bonjour,
Avec mes fréres et soeurs, au nom de l'hoirie, nous essayons d'obtenir un PA auprés de la commune.
Aprés déjà plusieurs "rebondissements" prouvant la mauvaise volonté de celle-ci a nous accorder ce PA, dernièrement elle nous demande d'inclure dans notre projet l'aménagement du chemin communal pour son élargissement au long de notre propriété.
Peut elle nous imposer cela ?
Comment notre hoirie pourrait réaliser cet aménagement sur le domaine public ?
Merci de vos réponses et de vos conseils.
29/08/2015
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