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nassao / ID 14787

Frais notariés à regulariser dans le temps

bonjour mim493,

le soucis réside dans le fait que le propriétaire ne soit pas inscrit légalement au service des hypotheques du fait que les frais de notaire n'aient jamais été payés et ces exemples arrivent fréquement sans qu'il y ait forcément un délai de prescription, le probléme étant qu'en matiére de légalité seul le service des hypothéques fait foi en la matiére.
Cependant je me pose la question en quoi une prescrition doit obliger un notaire à régulariser un acte de propriété dont ses droits n'ont pas été payés
(frais de notaire ) ?
Quoiqu'il en soit peut il régulariser la situaion en se basant sur une valeur actuelle du terrain ou bien doit il tenir compte du prix d'achat du terrain à l'époque ?

Merci de m'éclairer à ce sujet

Frais notariés à regulariser dans le temps

bojour mimi493,

Il s'agit uniquement d'une régularisation des frais de notaire qui n'avaient pas été payés à l'époque et donc de savoir s'il est droit de faire un calcul sur la valeur actuelle du terrain pour appliquer son tarif.

Frais notariés à regulariser dans le temps

Bonjour,

dans le cadre d'une régularistation de frais notariés d'un terrain acheté depuis plus de 25 ans est ce que le notaire est en droit de revaloriser la valeur d'époque du terrain par rapport à la valeur d'aujourd'hui et par la faire payer des frais beaucoup plus importants ? Y a t'il un texte argumentant
cette revalorisation.
N'est'il pas obliger d'argumenter les tarifs qu'il pratique dans toute forme de transaction avec ses clients ( grille tarifaire )
dans le cadre d'une facture n'est il pas dans l'obligation de fournir le justificatif
des transactions ?

Vente d'un terrain appartenant à une association

Bonjour

Deux membres restants d'une association loi 1901, peuvent ils décider de vendre à l'un des 2, un terrain appartenant à cette dite association, tout en sachant qu'ils sont les deux seuls survivants de l'association ?

Modification d'un arret en appel

Bonjour Est il possible de demander une modification d'un arrêt de la cours d'appel si on constate une erreur technique ou faut il passer à la juridiction supérieure ?

Reclamation à la suite d'un jugement

A la lecture d'un jugement d'appel confirmant le 1er jugement d'instance, j'ai constaté une erreur.

Est il possible de faire une lettre de réclamation amenant une possible régularisation ou bien l'arrêt est il considéré comme défintif et immuable ?

Paiement de la taxe fonciere sur le bâti concernant une indivisio

Bonjour, j'ai acheté en 1996, en indivision avec mon ex concubin, un terrain avec une maison . Depuis 3 ans et aprés séparation je ne suis plus que propriétaire non occupant car en accord avec mon ex je lui ai laissé la jouissance de la maison.

Concernant la taxe fonciére suis je obligée de la payer sachant qu'il occupe le bien, qu'il paye la moitié de l'impôt mais qu'il ne me paye l'indemnité à l'indivision, et donc le recouvrement de cette taxe est il divisible ou un seul peut supporter l'ensemble de la taxe.

Cheque de caution concernant une location de voiture

J'ai laissé un chéque de caution de 1500 euros pour la location d'un véhicule
faite par un " ami " qui n'a pas du tout respecté ses engagements au niveau du reglement de sa location.

Quels sont mes droits sachant que je ne suis pas le locataire de la voiture et que je n'ai pas de contrat pour la caution

Que la société de location n'a rien exigé du locataire comme paiement de départ et qu"elle à laissé le locataire utiliser la voiture pendant plusieurs
mois sans qu'une quelconque procédure ait eu lieu encore jusqu'à aujourd'hui.

Cette caution n'est elle pas censée couvrir uniquement les dégâts d'accident et de vol ?