Quel est le lieu que je dois choisir
Okay merci pour ta réponse
28/08/2015
Quel est le lieu que je dois choisir
Bonjour,
Je voudrais assigné mon assurance devant les tribunaux compétents.
Ma question est?
Le siège sociale de mon assurance est a Noisy, et moi j'habite à fumay.Faut il que je prenne un avocat sur Noisy ou sur Fumay? Sur le contrat d'assurance rien est renseigné sur le lieu des instances juridiques en cas de procès avec eux.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bruno
27/08/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés