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kevingouzy / ID 147768

CESSION LOTISSEMENT A LA COMMUNE

merci pour votre réponse
concernant le paiement de la taxe d'aménagement, est-ce que cela peut influer sur la reprise par la commune ou est-ce totalement dissocié ?

CESSION LOTISSEMENT A LA COMMUNE

Bonjour
j'habite dans un lotissement créé en 2014 composé de 20 lots. Actuellement, le lotissement est géré par une association (ASL). De ce fait, la gestion

des eventuelles dégradations, de l'éléctricité des lampadaires et l'entretien des parties communes est à la charge des 20 propriétaires.
Recemment, tous les propriétaires, avons reçus une taxe d'aménagement (ancienne TLE) d'un montant de 8000 euros environ. Nous avons également payé une taxe de raccordement à l'assainissement d'environ 3500 €.
L'objet de ma demande concerne la cession de la gestion du lotissement à la commune. En effet, celle-ci refuse de reprendre la charge du lotissement.
Je trouve inadmissible que la commune refuse alors que nous payons une fortune la taxe d'aménégament !

Existe-t-il une loi pour obliger la reprise par la commune ? Est-ce normal de payer ces taxes et que la commune refuse de reprendre la gestion ?

Merci pour vos avis.