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mmnospam / ID 147683

Non application de la revalorisation triennale

Le loyer d'un bail commercial n'a pas été réévalué par le mandataire (agence immobilière) pour les révisions triennales de 2008 et 2011. L'agence a couvert cette erreur en arguant d'une clause dans le bail permettant de réclamer l'antériorité des loyers, ce qui a été prouvé comme illégal. L’agence a ensuite admis que c'était une erreur informatique.

Elle nous a soumis un accord transactionnel en 02/2014 avec un montant de dédommagement (proposé par leur assurance professionnelle) inférieur aux loyers perdus. Jusqu'à présent, l'accord n'a pas été signé.

Existe t'il un délai de prescription car nous souhaitons obtenir un meilleur accord ?

Bail commercial et décès du locataire

Bonjour,

En cas de décès du locataire, qu'advient-il d'un bail commercial ?
Le bail est il annulé ou transmis à ses ayants droits ?
De même qu'advient il du fonds de commerce ?

Rédaction de bail commercial par notaire

Bonjour,

J'ai actuellement un mandat de gestion avec une agence immobilière. N'ayant pas confiance en cette agence (suite à plusieurs différents), je souhaite passer par un notaire pour faire rédiger un bail commercial et ainsi mieux cadrer juridiquement ce contrat.

L'agence immobilière est elle en droit de m'obliger de passer par elle pour la rédaction du bail ou le droit me permet il de passer librement par un notaire.

Merci pour votre réponse.