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lefranco / ID 147676

Divorce international : domicile habituel

Bonjour,
J'ai la question suivante à vous soumettre. J'espère que vous pourrez m'aider :

Deux personnes de nationalités françaises peuvent en principe divorcer à l'étranger (Liban, leur pays d'origine) et demander ensuite que ce divorce soit reconnu en France. Il y a naturellement plusieurs conditions pour que ça marche. Une de ces conditions est le délai de résidence du couple au Liban (leur pays d'origine dont ils portent toujours la nationalité) avant de faire la demande de divorce dans ce pays.

J'ai beaucoup de mal à trouver combien est ce délai. Dans le règlement de Bruxelles II bis, il s'agit de 6 mois, mais ce règlement concerne les pays de l'union européenne et le Liban ne fait pas partie de cette union.

Quelle serait alors ce délai dans notre cas ? Toujours 6 mois ? De plus, est ce qu'ils doivent vivre ensemble pendant ce délai ?

Je vous serai très reconnaissant si vous pouvez aider ?

Je vous remercie par avance.

Lettre 3926 - aucun recourt possible ?

Bonjour,
Vous avez écrit :
"MIEUX vous pouvez déposer dès maintenant une demande transactionnelle auprès du responsable de l'agent ayant fait les rappels. Cette demande portera sur les pénalités exclusivement. "

J'ai qq questions :

- J'envoie la demande transactionnelle donc au supérieur hiérarchique de l'agent qui me contrôle, c'est ça ?
- Je lui propose très clairement une transaction en citant ce mot ou bien je les laisse entendre que je propose une transaction ?
- Y-t-il un texte précis pour une proposition transactionnelle .
- Pourquoi cette demande transactionnelle ne peut porter que sur les pénalités de 40% qu'on m'inflige ? Par exemple le fisc considère que les virements qui ont été faits à la société qui m'employait à l'étranger (que je n'ai donc pas touchés) font aussi partie des sommes sur lesquels il veut me redresser. Je ne sais pas pourquoi mais ce n'est pas admissible. Pourquoi je ne peux pas inclure ce problème dans la transcation ?

Merci

Lettre 3926 - aucun recourt possible ?

Merci pour ces informations.
j'ai oublié de préciser que ça se passait au Maroc, je vais vérifier.

Lettre 3926 - aucun recourt possible ?

J'ai eu la lettre 20120 en décembre 2014.
En 2010 et 2011, j'ai déposé la déclaration de revenue comme tout le monde (c'est bien la 2042 je pense), je n'ai pas rempli de formulaires particuliers, juste la déclaration standard. En 2011, j'ai déclaré ce que j'ai reçu du chomage comme ces revenues me parvenait de la France.

En effet, je suis un particulier, pas une société. Donc d'après vous pas de recours à faire au niveau de l'inspecteur principal, l'interlocuteur départemental de la direction des finances puis commission départemental ? Ces recours sont réservés aux sociétés ?

Les particuliers doivent exclusivement s'adresser au conciliateur fiscal du département en premier recours ? Pourtant j'ai pu lire que "Le Conciliateur fiscal départemental est à présent exclu de son champ de compétence", voir l'url : http://www.avocats-picovschi.com/situation-4-suite-a-votre-reponse-a-la-proposition-de-rectification-n-2120-vous-avez-recu-la-lettre-n-3926-reponse-aux-observations_article_635.html

Mon problème est que je souhaite comprendre par quel recours je commence et quand envoyer ces recours. Je n'arrive pas à avoir une vision claire quels sont les recours disponibles pour un particulier et est ce qu'il faut les saisir maintenant ou bien il faut attende que je reçoive l'avis d'impôsition.

Lettre 3926 - aucun recourt possible ?

- Comment je peux connaître le nom de ce supérieur hiérarchique/inspecteur principal. J'ai lu qu'il est écrit dans le courrier mais il n'y est pas.

- Je vais demander cet interview avant la fin des 30 jours, mais ne faut-il pas que je fasse autre chose pour que le processus soit gelé pendant tous ces recours ? Sinon je vais bel et bien recevoir l'avis d’imposition. Ou peut être que ce n'est pas grave je peux continuer mes recours même après la réception de cet avis.

Merci

Lettre 3926 - aucun recourt possible ?

Si je n'ai pas donné de détails c'est pour rester bref augmentant ainsi mes chances d'avoir une réponse. Pour ma part, je préfère raconter mon problème en détails, mais j'avais peur que personne ne lise mon texte s'il est long.

Ma famille est partie s'installer à l'étranger en dehors de l'union européenne en aout 2010. mes enfants sont entrés aux écoles là-bas. Pour ma part, je passais mon temps entre les deux pays puisque je cherchais du travail aussi bien en France qu'à l'étranger et à partir de janvier 2011 j'ai commencé à touché le chômage. Nous sommes restés à l'étranger jusqu'à fin 2011 puis sommes rentrés en France laissant tomber la tentative de s'installer à l'étranger.

Entre aout 2010 et décembre 2011, j'ai travaillé pour une société basé dans ce pays étranger qui travaillais pour une société française. Je n'ai été payé qu'en 2011 et c'est sur cet argent le fisc veut me redresser. Malheureusement, pour que je ne me fasse pas arnaquer par la société étrangère, j'ai demandé que mon paiement me parvienne directement de la société française à mon compte à l'étranger sans passe par la société étrangère. Pas de chance, la société française s'est fait contrôlée et le fisc est remonté jusqu'à moi. Ils disent que je ne peux pas ne pas être résident étant donné que je touchais le chômage.

Je n'ai pas de problème pour leur payer les impôts sur cet argent, cependant, j'aimerai faire une demande gracieuse pour supprimer les 40% en plaidant la bonne foi étant donné que j'étais convaincu que je n'étais pas résident fiscalement en France, donc j'ai juste déclaré les revenus qui me venaient de la France. De plus, il y a des sommes que la société française a payé à la société étrangère et le fisc les a comptées dans mes revenus. Il faut donc que je réclame qu'on les enlève de ma facture.

Faut-il répondre à l'inspecteur avant la fin des 30 jours ou bien cette réponse ne changera rien et il faut faire un recours ?
J'ai lu qu'on peut commencer par faire un recour à l'inspecteur principal puis l'interlocuteur départemental de la direction des finances puis commission départemental.

Est ce que c'est vrai ? Faut-il commencer avant la fin des 30 jours ou bien il faut attendre que je reçoive l'avis d’imposition ?

Est ce que la réclamation contentieuse dont vous parlez est la même ce que j'ai appelé moi "commission départemental" ?

Je songe à me faire assister par un expert, mais j'essaie pour le moment de comprendre quels sont mes délais et les choses à faire en urgence et avoir une idée comment le tout se déroulera.

Je vous remercie par avance

Lettre 3926 - aucun recourt possible ?

mais pourquoi elle a barré ceux-là ? Qu'est ce que ça veut dire ? Une idée ?

Lettre 3926 - aucun recourt possible ?

Bonjour,

Je viens de recevoir la lettre 3926 suite à ma réponse à une proposition de rectification sur les impôts de 2011 en tant que particulier.

La lettre commence en m’annonçant que les rectifications sont maintenues. Puis je peux lire la phrase suivante :
Ce différend peut être soumis, sur votre demande ou sur celle de l’administration, à l’avis de (ou des) organisme(s) suivant(s).

Puis les 3 lignes barrées suivantes :
- commission départementales ou nationale …
- commission départementale de conciliation …
- comité de l’abus de droit fiscal …

Ma question est : pourquoi ces trois lignes sont barrées ? C’est comme pour me dire que je n’ai pas de recours, pourquoi je n’ai pas droit à des recours ?

Merci d’avance.