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ITAL / ID 147623

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Réponse posté sur Experatoo

Prescription logement illégal

Bonjour,

En 1981, mon voisin qui possédait une grange a rénové ce bâtiment et l'a transformé en résidence secondaire, sans demande de permis de construire. une façade de ce bâtiment donne sur ma cour.

Existe t'il pour moi voisin un délai de prescription de ce bâtiment illégal ?

Merci

17/08/2015

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