Bonjour,
merci pour votre réponse.
Maintenant le plus dur reste à convaincre le bailleur.
16/08/2015
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier du bailleur indiquant la date de passage(dans 3 semaines) de l'entreprise mandatée pour installer les détecteurs de fumée (conformément à l'obligation légale).
Par contre le bailleur impose une date, en précisant qu'en cas d'absence une procédure serait lancée contre nous, et à nos frais. Est-ce légal ?
Je ne suis pas contre leur passage mais je ne peux pas être présente ce jour là !
Merci de me dire ce qu'il en est.
Cdlt
13/08/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés