Pacs- attestation de non inscription repertoire civil
Bonjour, je voudrais savoir s'il vous plait s'il y'a les documents qui accompagnent la lettre de demande de certificat attestant l'absence d'inscription au répertoire civil, ou je dois juste envoyé la lettre seule.merci
12/08/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés