Problème de durée de préavis avec HLM Bobigny
Même si le préavis réduit ne fonctionne pas pour raison médicale, les HLM savent que Bobigny est zone tendue donc le préavis devrait être de 1 mois automatiquement, sans que l'on ait à le demander.
Que me conseillez-vous donc ?
D'attendre que l'appartement soit reloué au plus vite pour que j’arrête le paiement des 3 loyers comme ils me l'ont promis ?
Merci pour tout.
10/08/2015
Problème de durée de préavis avec HLM Bobigny
c'est exactement ce que j'ai fait
j'ai envoyé une lettre recommandée avec le CM,
de plus la ville de Bobigny est en zone tendue
donc le préavis devrait être de 1 mois,
mais dans les conditions générales de location que j'ai signé avec les HLM, l'article "Le congé" fait encore référence à l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 alors que ce devrait être la loi Alur.
Ce contrat me semble obsolète.
Ont-ils le droit de m'imposer quand même un préavis de 3 mois et de s'assoir sur la nouvelle loi Alur ?
10/08/2015
Problème de durée de préavis avec HLM Bobigny
Bonjour
j'ai signé le 30 juillet 2015 avec les HLM de Bobigny la location d'un appartement à Bobigny et pour raison de santé, j'ai résilié le 5 aout 2015 et leur ai rendu les clés le 7 aout
je leur ai envoyé une lettre recommandée leur expliquant le problème avec mon certificat médical
ils ne veulent rien savoir et exigent 3 mois de préavis (je n'ai jamais occupé cet appartement)
Le contrat que j'ai signé avec eux me semble obsolète car leur rubrique "le congé" fait encore référence à l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 alors que ce devrait être la loi Alur je pense.
De plus la ville de Bobigny serait en zone tendue donc le préavis serait de 1 mois et non de 3 (en + c'est 1 mois avec CM)
Que dois-je faire ?
ils m'ont encaissé mon dépôt de garantie de 319,53 € et veulent en plus me prendre 3 mois de loyer
Ils m'ont juste dit que s'ils louent le logement avant, ils verraient.
Dans l'attente d'une réponse, merci
10/08/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés