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bubu10 / ID 147445

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Réponse posté sur Experatoo

Vente de terrains agricoles

Merci de votre réponse. En recherchant des renseignements sur la législation concernant les terrains agricoles, j'ai cru comprendre que le droit de préemption peut s'exercer par le sous-locataire uniquement dans certains cas. Le fait que le loueur soit retraité et donc n'exerce pas d'activités agricoles lui-même sur ces terres devrait peut-être permettre de casser le bail qu'il soit écrit ou verbal.
Qu'en pensez-vous ?

07/08/2015

Vente de terrains agricoles

Bonjour
Un propriétaire de terrains agricoles souhaite vendre son bien...Il louait sans bail ses terres à une personne âgée donc retraitée qui lui-même sous-louait à des agriculteurs....Ce propriétaire souhaite vendre ses terres.
Les acheteurs ne sont pas agriculteurs.
Le notaire dit que ce n'est pas possible...tout cela ne semble pas très clair.Que faire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bubu10

06/08/2015

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