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ellierim / ID 147294

Mise sous séquestre abusive

3 semaines après la mise sous séquestre nous n'avons toujours pas de reponse a la demande de motivations faite par mon notaire a la fille ainee de mon mari
Puis je saisir le tribunal compétent dès maintenant pour savoir quelles sont ses intentions
Merci pour votre reponse

Mise sous séquestre abusive

Bonjour à tous
Nous venons de vendre la maison que mon epoux et moi avions achete .
Nous étions mariés sans contrat et mon epoux est décédé en 2014
La fille ainee de mon epoux issue d'un premier mariage a demandé la mise sous séquestre du montant de la vente de la maison mais n'a pas fourni pour l'instant ses motivations
Quel est le delai dont elle dispose pour les fournir et si nous ne trouvons pas d'accord puis-je saisir la justice pour l'obliger à les fournir et me permettre éventuellement une action aupres du tribunal compétent
Par avance je voue remercie pour votre aide