Partage juridique et rapport d expert
merci de votre reponse mais y a t il une possibilité de ne pas accepter le tirage au sort et ne pas reussir a tomber d accord . si non dans quel cas le juge peut t il demander la vente de la succession
encore merci pour votre interret porte a mes questions
03/04/2008
Partage juridique et rapport d expert
SUITE AU DÉMARCHE ENTREPRISE PAR MA SŒUR LE JUGE A DEMANDE UN RAPPORT D EXPERTISE AFFIN DE DÉTERMINER DES LOTS EN VUE D UN TIRAGE AU SORT LES LOTS N ÉTANT PAS ÉGAUX UNE SOULTE DE 25000 EUROS SERA A VERSER A UN DES DEUX HÉRITIERS . MAIS ÉTANT EN INVALIDITÉ ET NE DISPOSANT PAS DE CETTE SOMME NI AYANT LA POSSIBILITÉ DE CONTRACTER UN CRÉDIT AFIN DE POUVOIR EN DISPOSER Y A T IL UNE SOLUTION AFIN DE NE PAS OPTER POUR CE TIRAGE AU SORT QUITTE A DEMANDER UNE VENTE DES BIENS
DANS L ATTENTE DUNE RÉPONSE JE VOUS REMERCIE D AVANCE DE L INTERET QUE VOUS POURREZ PORTER A CETTE QUESTION
MERCI
02/04/2008
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