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vincentg57 / ID 147182

Bail rompu pour motifs illégitimes ?

bail non meublé.

Démission avec droit local

J'ai une autre question Est-ce que les congés sont compté dans mon prévis de démission?

Bail rompu pour motifs illégitimes ?

Bonjour,
Je rebondis sur ce forum pour parler de mon cas:
Mon proprio est venu me voir au bout de 11 mois dans sa maison, pour me dire qu'il allait vendre celle ci à son fils, il connait les "lois" (les siennes), il m'a proposé verbalement de lui racheter, bien entendu, je ne peux pas.
Je viens de recevoir le courrier en AR (donc 1 an et 1 mois après mon installation) qui me dit que je dois libérer le logement dans 6 mois.
Sur ce courrier, il ne parle pas de la vente à son fils mais juste de le placer dedans.
Sur le bail, le proprio avait coché délai du bail entre 1 an et 3 ans sans mettre de motifs.
Questions:
- Au remplissage du bail n'était il pas tenu de mettre pourquoi le bail serait réduis, et au quel cas, je n'y aurais pas habité au vu de tout ce que j'ai investi dedans.
- ce n'est pas 6 mois avant la date d'1 an du bail qu'il aurait dû envoyer le courrier et au quel cas le bail va jusqu'à 3 ans.
- Dans 6 mois, on arrive au mois d'hiver, et les déménagement se font très rare pendant cette période pour trouver la même chose.

Merci pour vos réponses et merci à julieserv pour m'avoir permis de poser mes questions dans son forum.

Démission avec droit local

Bonjour,
Je suis actuellement chiffreur métreur Cadre, et employé depuis plus de 13 ans.
Je voudrais démissionner suivant le droit local Article L-1234-15 j'aurais droit a 2 semaines de préavis mais suivant Article L-1234-16 à 6 semaines, le problème c'est le statue Cadre, qui me ferait passer d'un article à l'autre.

Seulement je n'ai aucune spécification et qualification particulière, je n'ai jamais à diriger qui que ce soit non plus.

Je voudrais savoir sur quel article, je peux donner ma démission et ainsi mes dates de prévis.

Merci pour vos réponses.