Bonjour,
j'ai demandé à la mairie du lieu où se situe mon terrain non constructible de 1300 m2, acheté en 1998 (eau et edf au bord du terrain, maisons aux alentours). Dans le courrier de réponse voici des extraits :
- votre demande de changement de zonage sur vos parcelles sera examiné...sans préjuger des suites qui pourraient lui être données.
- je vous informe cependant que dans le cas où votre demande aurait une réponse favorable, et étant donné que les terrains constructibles jouxtant le votre sont en zone Nh, votre parcelle passerait en zone Nh où seules sont autorisées les extensions et la réfection des bâtiments existants. Les extensions réalisées doivent avoir une surface de plancher inférieures ou égales à 40 m2.
Je ne comprends pas bien la réponse. Il n'y a pas de bâtiment déjà existant sur mon terrain. Doit on se déclarer agriculteur pour faire progresser le dossier ?
Y a t il une procédure efficace pour mon cas ? D'après ce que je comprends de cette réponse je ne pourrai jamais construire une maison ? La mairie a t elle tous les droits, étant donné que l'eau et l'edf passent devant mon terrain, qu'à quelques mètres c'est une zone résidentielle avec des maisons tout le long de la route ?
Merci pour votre réponse, car je suis désolée par mon problème.
23/07/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés