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rafcelia / ID 147153

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Réponse posté sur Experatoo

Non respect des contrats de vente

bonjour

un lotisseur a t il le droit de ne pas respecter un contrat de réservation
c est a dire de ne pas effectuer un drain sur l écoulement des eaux de pluies au dessus d un enrochement

quel recours pour l obliger a exécuter ces travaux avant qu un rocher ne tombe sur la tête de quelqu un

23/07/2015

Probleme avec mairie sur caution voirie

bonjour

une mairie peut elle bloquer la caution réserver à l endommagement des voiries sous prétexte que j ai construit un local interdit sur le cahier des charges


merci

23/07/2015

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