Non respect des contrats de vente
bonjour
un lotisseur a t il le droit de ne pas respecter un contrat de réservation
c est a dire de ne pas effectuer un drain sur l écoulement des eaux de pluies au dessus d un enrochement
quel recours pour l obliger a exécuter ces travaux avant qu un rocher ne tombe sur la tête de quelqu un
23/07/2015
Probleme avec mairie sur caution voirie
bonjour
une mairie peut elle bloquer la caution réserver à l endommagement des voiries sous prétexte que j ai construit un local interdit sur le cahier des charges
merci
23/07/2015
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