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lexamars / ID 147123

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Réponse posté sur Experatoo

RNU et droit de préemption

Bonjour,
Très clairement, tout est fait, tant légalement qu'au niveau de la jurisprudence, pour que la justification de la préemption puisse être assez large, donc effectivement, trouver un projet d'intérêt général dans ce cas précis semble assez simple. En revanche, je suis assez étonné par l'absence totale de document local d'urbanisme, même si apparemment, la localité est assez petite. Depuis la Loi SRU, qui date de 2001,quasiment toutes les communes en ont un, qu'il s'agisse d'une carte communale, d'un POS ou d'un PLU, au besoin au niveau intercommunal, le cas échéant. En outre, il est possible pour la commune de créer une Zone d'Aménagement Différé (ZAD), ce qui permettrait la préemption même en cas d'absence de document local d'urbanisme.

21/07/2015

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