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Narutimalte / ID 147075

32 heures par semaine au lieu de 35

Bonjour,
L'employeur étant obligé de respecter le contrat de travail, il doit vous fournir du travail pour 35 heures ! S'il ne le fait pas, il est tout de même obligé de vous payer vos 35 heures...


Sauf si une souplesse négative est présente sur le contrat, dans ce cas la, la rémunération sera possible seulement dans la durée hors souplesse.


Il y a cependant un moyen de "contourner" ceci, vu qu'il est possible de réclamer ses heures perdues jusqu'à 3 ans auprès de sa boite d'intérim. Vous ne dites rien pendant votre période dans l'entreprise, travailler du lundi au vendredi (ou samedi) même si les 35h ne sont pas respectées. Ce faisant, elle n'a pas invoqué la clause de souplesse étant donné que vous vous êtes déplacé sur votre lieu de travail et qu'une feuille d'heure, légale, a été érigée pour valider votre présence ... Dans ce cas la, vous avez respecté vos obligation donc réclamer vos heures ^^

PS: C'est un sacré up de sujet mais le message d'origine date de 2014 et la loi concernant la souplesse (L 1251-30 du code du travail) à été modifiée en septembre 2017.

Aménagement à la charge du locataire ?

D'accord, merci pour votre réponse :)

J'avais émis un doute justement parce que je n'étais pas sur si ce genre de problème n'était pas considéré comme hors des normes de sécurité pour personne handicapé ou quelque chose du genre (même si elle ne l'est pas).

Aménagement à la charge du locataire ?

Bonsoir,

Je viens vous voir sur ce forum afin d'avoir des réponses sur l'aménagement d'un appartement, je ne suis pas la personne concernée par ce problème soit dit en passant.

Donc ma grand mère (+ de 70ans) est locataire d'un F3 au nom de Vallogis, étant cardiaque/diabétique/Hypercholestérolémique elle ne bénéficie pas de moyen de lavage approprié (c'est une baignoire de 50-75cm de hauteur), suite à des lettres signé de ses différents médecins confirmant l'importance d'une douche accessible, elle à lancé une initiative envers Vallogis afin d'avoir des travaux de rénovations.

Elle n'a eu que 2 choix:
-Payer les frais à sa charge
-Etre redirigé sur un autre logement.

Ayant subi un déménagement douloureux mentalement elle ne s'est pas résolu à changer de nouveau de logement et à donc refuser le 2nd choix.

Ne sachant pas combien de temps elle habitera encore dans ce logement, elle ne veut pas procéder à des travaux.

Quant à Vallogis, si elle ne change pas de logement il n'y aura pas de prise en charge des travaux dans la salle de bains.

Donc ma question est la suivante: Est ce que l'on peut forcer le propriétaire à faire ces aménagements ou elle n'a pas d'autre choix que de changer d'appartement ...

Je vous remercie d'avance pour toute réponses apportées.