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pommee / ID 14704

Que fairepour pour empecher les enfants d aller chez leur pere

non pas d'autres alternatives legales

Diorce et creance entre époux

surtout vous ne versez rien
si vous le pouvez allez consulter un avocat dans une consultation gratuite ( maison de la justice et du droit ou palais de justice) il vous conseillera sur les types de divorces qui exixtent ( par consentement mutuel, pour faute etc...) et vous verrez celui qui est le plus approprié a votre situation en suite vous contacterez l'avocat qui s'occupera de votre divorce
apparemment vous travaillez donc vous devez egalement vous préoccuper de votre declaration d'impot 2008 vous pouvez tout à fait faire une declaration commune jusqu'en juillet et ensuite une declaration separée, si vous n'avez pas de pension alimentaire et en + vos enfants vous donnent droit à 2 parts ( à verifier) cela peut etre interessant financierement , pensez qu'un divorce coute cher

Que fairepour pour empecher les enfants d aller chez leur pere

il faut faire valoir cela au juge des affaires familiale, si les enfants sont assez grand il peut les entendre. Vous pouvez egalement demander au JAF qu'il fasse pratiquer une enquete sociale , les enfants seront entendus

Diorce et creance entre époux

le regime de separation de biens regit les biens, les depenses courantes ne sont pas concernées de plus les differences de salaires des epoux ne sont pas soumises à recuperation

Les droits en tant qu'épouse pour une séparation

il faut savoir si vous avez un contrat de mariage qui separe vos biens et ceux de votre mari, c'est souvent le cas quand un des 2 epoux est en profession liberale
si il y a contrat de mariage ou bien une separation des biens , vous etes allez chez un notaire et vous devez avoir des papiers
au moment de la separation vous pouvez demander une pension pour vous ( cela s'appelle une prestation compensatoire)
vous avez l'air pommée, je vous conseille d'aller prendre conseil aupres d'avocats, il y c a des permanencez gratuites notamment dans les maisons de la justice et du droit ou au palais de justice
attention, quitter le domicile conjugal est une faute
renseignez vous

Loi besson et deduction impot

mon mari et moi louons une maison dans le cadre de la loi Besson depuis 7 ans
cette maison m'appartient puisqu'elle est située sur un terrain qui m'appartient en propre (donnation)
nous sommes en cours de separation et mon epoux va avoir droit à une recompence sur la valeur du batiment ,
si je dedommage mon mari je dois payer une soulte et pour cela je peux faire un pret immobilier
est ce que je peux reenclancher le processus loi robien (puisque la loi Besson n'existe plus ) avec ce nouveau pret ?

Droit de retoursur bien immobilier

mes parents ont prevu un droit de retour sur un bien que je vais peut être être obligée de vendre (divorce) peuvent -ils demander un dédommagement pour retirer ce droit ?

Annuler un droit de retour

dans le cadre d'une separation de mon couple je vais devoir faire estimer une maison qui est construite sur un terrain donné par mes parents . Ils ont mis un droit de retour .
La valeur de la maison est -elle diminuée et de combien ?
Peuvent-ils demander à enlever ce droit de retour contre une somme d'argent?
merci de votre réponse

Separation calcul de recompense

je suis proprietaire par donation de 2 terrains sur lesquels nous avons construit 2 maisons : la maison familiale et un maison qui est louée
mon mari a quitté le domicile conjugal et nous en sommes au debut de la procedure de divorce.
Nous devons nous mettre d'accord sur le montant de la recompense à laquelle il aura droit.
Pour cela une evaluation des biens est engagée elle fera apparaitre le prix des terrains, qui me reviendra , et le prix des bâtiments qui sera la base du calcul de la recompense.
L'acte notarié de la donation du terrain sur lequel nous avons fait construire la maison qui est louée stipule un droit de retour que se sont resevés mes parents
Je ne peux donc vendre ce bien sans qu'ils renoncent à ce droit de retour.
Je voudrais savoir si le renoncement au droit de retour peut être conditionné par le versement d'une " indemnité", si oui cette indemnité vient - elle en déduction de la valeur du bien ?
d'autre part depuis la separation, mon mari paye 1/2 des impots fonciers mais c'est moi qui paye les credits pour la maison familiale est ce que ces credits sont à la charge des 2 ?

Entente difficile entre une ado et son beau-père

je rea gi uniquement en fonction de ce que vous ecrivez:
si votre pere a de tels agissements , il y a acte de maltraitance et la mere de la jeune fille laisse faire , il me semble difficile que le juge des enfants n'agisse pas soit en plaçant l'enfant ( ce qui n'est pas forcement la bonne solution ) soit en ordonnant un suivi educatif à domicile
quant a vous , vous etes le fils de mr donc aucun lien de parenté avec la jeune fille vous pouvez etre nommé tiers digne de confiance par le juge qui place l'enfant chez vous
il faut une demarche vers le juge des enfants mais le mieux c'est que ce soit fait avec l'accord de la mere
votre pere n'a aucun droit dans cette demarche

Obligation ou non de l'agrement

aucune adoption ne peut se faire sans agrement et le s parents biologiques ne choisissent pas les parents adoptifs

Placement en famille d'acceuil

un placement en famille d'accueil fait suite soit a la demande des parents soit a la decision du juge des enfants
si c'est une decision judiciaire , c'est un jugement qui peut faire l'objet d'appel et qui est pris apres une audience a laquelle les parents sont invités a se presenter il y a possibilité de prendre un avocat et d'avoir acces au dossier
le fait que des parents soient divorcés ne remet pas en cause l'autorite parentale donc les 2 parents ont les meme droit devant le juge
je travaille dans ce domaine et je n'ai jamais vu de decision de placement infondée et les rapports des travailleurs sociaux sont largement pris en compte
la 1° chose a mon avis c'est d'avoir acces au dossier
si le placement a ete fait a la demande des parents c'est a la demande des 2 parents s'ils ont tout les 2 l'autorite parentales sinon le contrat signe avec les service de l'aide sociale a l'enfance n'est pas valable

Renseignement sur le droit de tutelle et les demande a faire??

tout d'abord il ne faut pas penser que si on s'adresse aux services sociaux vos neveux vont etre illico placés cela ce sont des idées véhiculées par les media et les mauvaises émissions de télé
votre soeur ne peut visiblement pas assurer son rôle de maman
des tirs dignes de confiance peuvent etre designés par le juge pour avoir la garde des enfant officiellement
par exemple vous souhaitez accueillir vos neveux vous pouvez etre nomme tiers digne de confiance par le juge des enfants et vous pourrez même éventuellement beneficier d'une part d'entretien ( somme versee mensuellement pour couvrir les frais de nourriture , vetements ... )
les enfants ont besoin que leur situation soit claire, ils ont une maman mais elle ne peut s'occuper d'eux donc le juge nomme des personnes qui vont le faire a sa place mais elle reste leur maman et les décisions du juge sont prises pour une durée limitée ( 1 ou 2 ans)
vous pouvez egalement etre tuteur mais la aussi decision du juge
vous avez tout interet a clarifier la situation car si votre soeur a des agissements irrefléchis elle sezra mise en cause à un moment donné comme mere mettant ses enfants en danger mieux vaut prevenir

Adopter en tant que célibataire homosexuelle

en theorie l'adoption est possible mais la mention de l'homosexualite dans le rapport fait reculer beaucoup d'association souvent les personnes dans votre cas aaccueille un enfant sans une possibilité de l'adopter en tous cas immediatemet je crois que c'est le cas pour Haïti

Recuperer mon frere mal traité par ma mere

vous devez vous manifester aupres du juge des enfants si il a déja ete saisi de la situation de votre frere pour demander a ce qu'il vous soit confié soit pour vivre avec vous soit pour pouvoir le voir régulièrement (vacances ..)

Devoir d'une mère envers son enfant suite à une adoption simple

si vous avez ete adoptée ( adoption simple ou pleinière) vous bénéficiez des mêmes droits que tous les enfants ni plus, mais aussi ni moins

Droit de retour sur bien immobilier

dans le cadre d'une procedure de divorce je dois faire estimer un bien (terrain + maison) afin de calculer la recompense a laquelle mon mari aura droit . Le terrain m' a été donné par mes parents et nous avons fait construire une villa actuellemnt louée. Sur l'acte notarie mes parents ont fait figurer un droit de retour (article 951 du code civil) . cette close influence -t-elle le calcul de la valeur de la maison dans une perspective de vente.
merci pour votre reponse

Divorce et calcul d'une recompense

je vais divorcer et je vais deoir une recompense a mon mari
explication:
je suis proprietaire de 2 terrains sur lesquels nous avons fait construire une maison en faisant des emprunts
une maison est louée et l'autre etait notre residence principale et est maintenant ma residence, mon mari ayant quitté le domicile familial
je dois donc des recompenses à la communauté
j'ai contacté des notaires qui ont chacun leur méthode de calcul,
pouvez vous me dire s'il y a des textes, jurisprudences .. auxquels se referrer pour la base des calculs ?
par exemple , un notaire me dit qu'il faut calculer la recompense à partir des sommes empruntées ( et plus precisement le remboursement du capital sans prendre en compte les interêts) et rapporter cette somme à la valeur actuelle du bien
un autre notaire me parle de calcul sur la seule difference entre la valeur initiale du bien et sa valeur actuelle
si vous pouviez m'eclairer avevc des informations précises je pourrais avancer dans une direction et avoir toutes les chances que la procedure s'engage sans trop de problemes
merci