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martina83 / ID 146987

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Réponse posté sur Experatoo

Mur de soutènement en limite de propriété

Bonsoir,
un projet immobilier mitoyen avec ma propriété est en cours d'instruction par les services de l'état, il prévoie l’élévation d'un mur de 12 mètres de hauteur à 2 mètres de distance du mur de ma maison sur lequel il y a trois ouvertures situées a 1,80 mètre du sol naturel permettant de bénéficier d'un ensoleillement toute l’après midi sur ces pièces habitables.Si ce projet voit le jour, ces pièces seront dans l'obscurité totale de manière irréversible.
Que prévoit la loi dans ce contexte?
quelle est la règlement en vigueur?
Quel texte de loi régie ce cas de figure.
Cordialement.
martina83

14/07/2015

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