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catbes / ID 146944

Lieu de signature d'un contrat

Bonjour,
sur une convention de compte bancaire, la ville où le contrat est signé doit-il être obligatoirement écrit, ou le nom de l'agence bancaire suffit-il ?

Effets de commerce validité

Merci

Effets de commerce validité

Merci beaucoup pour votre réponse mais l'article 511-78 indique que toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.
Mais il n'est pas indiqué clairement pendant combien de temps l'effet est valable... Et la Banque de France ne sait pas non plus si c'est la même chose...

Effets de commerce validité

Bonjour,
La validité d'un chèque est d'un an et 8 jours. Quelle est la durée de validité d'un effet à partir de sa date de règlement (d'échéance) ? Pendant combien de temps à partir de cette date, l'effet peut-il être remis à l'encaissement ?
Merci d'avance pour votre réponse.